Face à l'intensification des régulations et à l'attention accrue de la société civile aux questions de conformité, la due diligence en matière de conformité est devenue un passage quasi-obligé lors des opérations de croissance externe. Ces démarches visent à protéger les entreprises des risques juridiques, financiers et réputationnels.
Dans cette étude, nous explorons quand et pourquoi envisager une due diligence en conformité , en mettant en lumière son rôle dans la préservation de la valeur de l'entreprise cible et dans la sécurisation des transactions.
Pourquoi la Due Diligence et la Compliance est Cruciale ?
La non-conformité à des réglementations comme le RGPD ou la loi Sapin 2 expose les entreprises à des risques majeurs :
Sanctions financières : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour des infractions au RGPD.
Risques pénaux : des amendes qui peuvent atteindre 10 fois les gains générés par une infraction pour des faits de corruption.
Perte de valeur : coûts de mise en conformité et conséquences commerciales dues à une réputation entachée.
Prenons l'exemple d'une cible qui aurait obtenu des contrats en offrant des avantages industriels.
En cas d'acquisition sans vérifications approfondies, l'entreprise acheteuse pourrait se retrouver responsable des sanctions liées à ces pratiques.
De plus, la continuité des contrats obtenus de manière non conforme serait fragilisée.
Un contexte juridique plus rigoureux
Depuis un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation (novembre 2020), la responsabilité pénale peut désormais être transférée à une société absorbante lors d'une fusion.
Cela renforce encore davantage la nécessité de conduire des vérifications minutieuses en matière de conformité.
Les Objectifs d'une Due Diligence en Compliance
1. Identifiant des Risques Pénaux et Financiers
La due diligence de conformité permet d'évaluer et de maîtriser les risques suivants :
Risques pénaux : infractions telles que la corruption, le blanchiment d'argent, ou les violations des sanctions économiques.
Amendes réglementaires : jusqu'à 1 million d'euros pour le non-respect des obligations de la loi Sapin 2.
Coûts de mise en conformité : ces coûts peuvent être supportés par anticipation ou imposés par des régulateurs.
2. Mesurer les Conséquences sur la Valorisation
Les problématiques de conformité impactent directement la valorisation de l'entreprise cible.
Ces effets peuvent se manifester par :
Un passif juridique latent (litiges en cours ou risques pénaux non déclarés).
Des coûts importants pour aligner l'entreprise cible sur les normes réglementaires.
Une atteinte à la réputation pouvant dissuader des clients stratégiques ou exclure l'entreprise de certains marchés publics.
3. Anticiper les Risques Réputationnels
La médiatisation des sanctions peut causer des dommages considérables à une entreprise.
Une mauvaise perception de l'engagement en matière de conformité peut dissuader les partenaires et clients de collaborer avec une organisation jugée défaillante.
Quand envisager une Due Diligence en Compliance ?
Il est recommandé de mener une due diligence en conformité dès lors que :
L'entreprise cible opère dans des secteurs à risque élevé : défense, construction, marchés publics.
La cible est projetée dans des pays à risque : zones soumises à la corruption, aux violations des droits humains, ou sous sanctions économiques.
La cible est soumise à des réglementations complexes : loi Sapin 2, RGPD, FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) aux États-Unis, etc.
Les transactions impliquent des parties stratégiques : fournisseurs ou clients représentant une grande partie des revenus.
Comment Conduire une Due Diligence en Compliance ?
1. Pré-analyse du contexte
Avant d'approfondir les vérifications, il est crucial d'évaluer :
L'implantation géographique : pour recenser les réglementations applicables et considérer l'exposition aux risques spécifiques à chaque pays.
Le secteur d'activité : les entreprises en B2C sont plus exposées aux obligations liées aux données personnelles, tandis que celles en B2B peuvent être plus concernées par des problématiques de corruption.
Le profil de risque : identifier les pratiques, parties prenantes, et transactions atypiques.
2. Analyse d'Intégrité
Un filtrage des dirigeants, actionnaires et partenaires stratégiques est essentiel pour s'assurer qu'ils ne figurent pas sur des listes de sanctions ou qu'ils ne sont pas impliqués dans des affaires de corruption ou de blanchiment d'argent.
3. Évaluation de la culture de conformité
Une analyse qualitative des dispositifs en place dans l'entreprise cible doit être retenue. Par exemple :
Existe-t-il un code éthique et une politique anticorruption ?
Les procédures internes respectent-elles les normes réglementaires ou les standards de l'acquéreur ?
4. Audit des Transactions à Risque
Pour les cibles les plus exposées, une analyse approfondie des transactions peut révéler des anomalies :
Avantages indus (cadeaux, voyages, sponsoring inhabituels).
Dépendance commerciale à des pratiques discutables.
Les Risques à Surveiller
Risques juridiques : infractions réglementaires ou pénales qui pourraient être transmises à l'acquéreur.
Coûts imprévus : alignement nécessaire avec les normes de conformité post-acquisition.
Perte de chiffre d'affaires : lié à une mauvaise réputation ou à l'interruption de contrats douteux.
Il est recommandé de faire appel à une agence spécialisée dans la maitrise des risques à fort enjeux, spécialisé en conformité, compliance et et due dilligence comme ARKANE RISK.
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Conclusion : Une Étape Incontournable
La due diligence en matière de conformité ne se résume pas à un simple exercice formel.
Elle permet aux acquéreurs d'évaluer les risques et d'assurer une transition en toute sécurité.
Investir dans cette démarche, c'est protéger son acquisition, sécuriser ses actifs et éviter des conséquences financières, juridiques ou réputationnelles désastreuses.
FAQ : Conformité et Due Diligence
1. Quels sont les principaux domaines de conformité à analyser ? La corruption, la protection des données personnelles, le blanchiment d'argent, les sanctions économiques et les violations des droits humains.
2. Quels secteurs sont les plus exposés ? Les secteurs publics, la construction, la défense, et les entreprises opérant en B2C ou dans des pays à risque.
3. À quel moment faut-il réaliser une due diligence ? Dès le début d'un projet d'acquisition, surtout si la cible est exposée à des réglementations strictes ou des marchés à risque.
4. La diligence raisonnable est-elle obligatoire ? Elle n'est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandée pour limiter les risques.
L'équipe d' Arkane Risk
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